3 novembre 2003 - Épargne salariale - Réforme des retraites - Plans partenariaux d'épargne salariale volontaire en vue de la retraite (PPESVR)
L'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites substitue aux plans partenariaux d'épargne salariale volontaire
(PPESV) les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire en vue de la retraite (PPESVR) qui, du fait de leur échéance fixée en principe au départ à la retraite des participants, ont vocation comme les régimes de retraite supplémentaire régis par l'article 83 du Code général des impôts (CGI) à favoriser le développement de l'épargne retraite dans l'entreprise. Cela étant, le PPESVR reste fondamentalement un produit d'épargne salariale qui, sauf dispositions particulières, est régi par les dispositions applicables au plan d'épargne d'entreprise (PEE).