COOPERATIVE AGRICOLE - CONVENTION REGLEMENTEE - Convention conclue avec le directeur général de la coopérative agricole - Convention réglementée (non) - EJ 2003-219
Le directeur général d’une coopérative agricole étant un salarié lié par un contrat de travail à la coopérative n’a pas la qualité de directeur général ou de directeur général délégué au sens de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Les dispositions relatives aux conventions réglementées ne s’appliquent donc pas aux conventions conclues entre le directeur général d’une coopérative agricole et la coopérative.