30 juin 2003 - Sociétés commerciales - Comptes sociaux - Comptes consolidés - Exemption
Les articles L. 232-1 et suivants du Code de commerce obligent les sociétés commerciales, qu'elles aient ou non la qualité de filiales, à établir et publier leurs comptes annuels.
Les sociétés exonérées d’établir des comptes consolidés en application de l’article L. 233-17 du Code de commerce, ne sont pas pour autant déchargées d’établir leurs propres comptes sociaux et de les publier. Les filiales restent donc bien soumises à une obligation de transparence des comptes.