RELÈVE DE FONCTIONS - Recevabilité du conseil d'administration (non) - Absence de capacité pour agir - Toulouse 13 janvier 2005
L'article 117 NCPC qualifie d'irrégularité de fond le défaut de capacité d'ester en justice. L'irrégularité tenant à l'inexistence de la personne morale qui déclare agir en justice doit être retenue même en l'absence de grief et elle n'est pas susceptible d'être couverte.
L'article L. 225-233 du Code de commerce permet à un certain nombre de personnes, d'organes sociaux ou d'institutions, de demander le relèvement des fonctions du commissaire aux comptes avant leur terme normal. Cet article, qui énumère entre autres le conseil d'administration, ne confère pas pour autant la personnalité morale et le droit d'agir procédural à une entité qui n'en dispose pas. Il se déduit de cet article, comme de l'article 188 du décret du 23 mars 1967 pris pour son application, que le conseil d'administration dépourvu de la personnalité morale mais ayant qualité pour décider de la procédure, agira par l'intermédiaire du représentant légal de la société.