SECRET PROFESSIONNEL - COMPTES CONSOLIDÉS - Secret professionnel d'un commissaire aux comptes français à l'égard du réviseur légal étranger d'une société d'un pays membre de l'Union européenne entrant dans le périmètre de consolidation (non) - EJ 2004-173
L’alinéa 2 de l’article L. 822-15 du Code de commerce instaurant une levée du secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la personne
morale consolidante et de la personne morale consolidée ne distingue pas selon la nationalité des sociétés consolidées. Dès lors, cette disposition est
applicable au commissaire aux comptes français dans la mesure où la mission du réviseur étranger est de source légale et a la même finalité que
celle du professionnel français.