SECRET PROFESSIONNEL - Officier de police judiciaire - Commission rogatoire - Flagrant délit - Enquête préliminaire - EJ 2006-64
La Commission des études juridiques a étudié les cas dans lesquels le secret professionnel du commissaire aux comptes est levé à l'égard d'un officier de police judiciaire (OPJ). Il ressort des différents textes examinés que le commissaire aux comptes ne peut opposer à l'OPJ son secret professionnel que dans le cadre d'une enquête préliminaire et en cas de :
– perquisition, visite domiciliaire ou saisie des pièces dans le cas d'une enquête préliminaire dont le droit à opposition n'aurait pas été supprimé par le juge des libertés ;
– requête aux fins de communication de documents qui n'aurait pas été autorisée par le procureur de la République.