RESPONSABILITE CIVILE - Fautes du commissaire aux comptes - Non-respect des normes professionnelles - Documents non cohérents - Défaut de contrôle des stocks - Manque de vigilance et de sérieux - Com. 3 juin 2014, n° 13-19350
La Cour de cassation juge un cabinet d’audit responsable d’avoir commis des négligences dans le contrôle des comptes qui ont servi de base à un protocole de cession de parts sociales.