CONTROLE INTERNE - RAPPORT DE GESTION - CONVENTION REGLEMENTEE - Rapport sur le contrôle interne - Rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux - Attestation du commissaire aux comptes - Engagements pris au bénéfice de mandataires sociaux - Date d'application de la loi Breton et modalités de mise en œuvre - EJ 2005-150
La Commission des études juridiques fait le point sur la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, dite « loi Breton », publiée au Journal officiel du 27 juillet et sur certaines modalités d’applications.