SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - INTUITUS PERSONAE - Société de commissaires aux comptes choisie comme titulaire en raison de sa représentation par une personne physique déterminée - Modification dans la direction - Changement du titulaire (non) - EJ 2004-82
Dès lors qu'une société est nommée comme titulaire d'un mandat de commissaire aux comptes, une modification dans sa direction, et donc de l'associé ou du dirigeant signataire des rapports, n'entraîne pas de changement de titulaire.