ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ (OPCA) - Perte de l'agrément et dévolution à un autre OPCA - Comptabilisation de la collecte des fonds de la formation professionnelle continue - EC 2012-15
Le droit à collecter les fonds de la formation professionnelle continue détenu par un OPCA perdant son agrément a vocation à être transféré, dans le cadre de la dévolution, à l’OPCA bénéficiaire de la dévolution.
La Commission des études comptables a estimé que les sommes à collecter dans le cadre de l’obligation légale, dues au titre de l’année civile de versement des rémunérations, sont à comptabiliser à la clôture de l’exercice en produits à recevoir. En effet, dans le cadre de la dévolution, cette créance sera transférée au même titre que les autres éléments de l’actif et du passif de l’OPCA perdant son agrément à l’OPCA bénéficiaire de la dévolution. L’OPCA bénéficiaire de la dévolution encaissera au cours de l’exercice suivant les sommes ainsi collectées.
L’opération de dévolution et ses conséquences sont à décrire dans l'annexe des comptes annuels de l'OPCA.