MUTUELLES - Co-commissariat - Convention de substitution - Extension du co-commissariat dans la mutuelle garante aux mutuelles substituées (oui) - EJ 2005-29
Lorsqu’une mutuelle substituée choisit de se dispenser de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, c’est le commissaire aux comptes de la mutuelle garante qui certifie les comptes de la mutuelle substituée.
S’agissant d’une extension de mandat, celui-ci est étendu dans toutes ses caractéristiques à la mutuelle substituée. Ainsi, s’il existe un co-commissariat aux comptes dans la mutuelle garante, il est étendu dans la mutuelle substituée et les deux commissaires aux comptes sont responsables in solidum.