CONVENTION REGLEMENTEE - Conventions interdites - Abus de crédit - Cautionnement - Sous-location - Dirigeant commun - EJ 2004-71
Un contrat de cautionnement sera qualifié de convention interdite s’il est prouvé que l’un ou plusieurs associés administrateurs d’une société X sont les bénéficiaires ultimes de la caution donnée par la société X en faveur de la société Y, ou autrement dit, s’il est prouvé que la société Y s’interpose entre la société X et ces personnes.
Le commissaire aux comptes considèrera si l’opération constitue un délit d’abus de crédit de la société, dans la mesure où certains dirigeants font supporter par la société X un passif supplémentaire éventuel en faisant accorder la caution de cette dernière à la société Y.
Par ailleurs, la convention par laquelle la société Y, bénéficiaire du contrat de crédit-bail immobilier cautionné par la société X, sous-loue les locaux à cette dernière doit être qualifiée de convention réglementée dans la mesure où le gérant de la société Y est le directeur général de la société X.