SECRET PROFESSIONNEL - Liquidateur judiciaire - Communication de la situation comptable (non) - Ancien commissaire aux comptes de la société - EJ 2006-178
Le commissaire aux comptes ayant cessé ses fonctions dans une société mise par la suite en liquidation est tenu envers le liquidateur judiciaire, comme envers tout tiers, au secret professionnel, en application de l'article L. 822-15 du Code de commerce.