INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Comptable salarié d'une société anonyme également comptable de la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes du commissaire aux comptes auquel est proposé un mandat dans la société anonyme - CEP 2002-40
Une telle situation ne constitue pas un cas d’incompatibilité visé à l’article L. 225-224 du Code de commerce.
En revanche, elle peut être de nature à porter atteinte à l’indépendance ou à l’apparence d’indépendance du commissaire aux comptes, compte tenu des liens que celui-ci peut avoir avec le comptable salarié au sein de la société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.