RESPONSABILITÉ PÉNALE - Escroquerie à la TVA - Certification en connaissance de cause pendant plusieurs exercices - Fourniture au dirigeant des moyens lui permettant de réitérer l'escroquerie - Caractère fictif des écritures ne pouvant échapper à un professionnel de la comptabilité - Condamnation du commissaire aux comptes pour complicité d'escroquerie et non-révélation de faits délictueux - Crim. 31 janvier 2007, n° 06-81258
L’expert-comptable en attestant de la conformité et de la sincérité de comptes dont le caractère fictif ne pouvait lui échapper et le commissaire aux comptes, en certifiant en connaissance de cause et sur plusieurs exercices lesdits comptes, ont sciemment fourni au dirigeant, auteur principal de l’escroquerie, les moyens lui permettant de réitérer le délit. Tous les deux ont pu être condamnés pour complicité d’escroquerie et le second pour non-révélation de faits délictueux (1re espèce).
En certifiant en connaissance de cause, durant plusieurs exercices, des comptes inexacts, comportant des écritures dont le caractère fictif ne pouvait échapper à un professionnel de la comptabilité, le commissaire aux comptes a sciemment fourni à l'auteur principal les moyens de commettre les escroqueries poursuivies et doit être condamné comme complice (2e espèce).