EMISSIONS D'ACTIONS GRATUITES - Attribution aux salariés et aux dirigeants - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Nécessité d'une renonciation individuelle de chacun des actionnaires à leur droit d'attribution (non) - EJ 2005-93
L’augmentation de capital par incorporation de réserves, pour permettre l’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et/ou des dirigeants
sociaux prévue à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, ne nécessite pas une renonciation individuelle de chacun des actionnaires à leur droit d’attribution. L’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires emporte en effet de leur part renonciation de plein droit à la quotité de réserves utilisée pour l’émission des actions nouvelles en faveur des attributaires.