INSCRIPTIONS SUR LES LISTES - Mandat - Prestation de serment - Acceptation d'un mandat de commissaire aux comptes - EJ 2008-109
Un commissaire aux comptes nouvellement inscrit sur la liste des commissaires aux comptes prévue à l'article L. 822-1 du Code de commerce peut accepter un mandat de commissaire aux comptes dès son inscription, la prestation de serment prévue à l'article L. 822-3 du Code de commerce pouvant s'effectuer par écrit et sans délai.