COMPETENCE D ATTRIBUTION - Société d'exercice libéral - Compétence des tribunaux civils (oui) - Société commerciale à objet civil - Compétence des tribunaux de commerce (oui) - Com.16 novembre 2004
Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société d'exercice libéral constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Dès lors qu'une société a été constituée en 1987 sous la forme d'une société commerciale et n'a pas modifié ses statuts pour devenir une société d'exercice libéral, la cour d'appel a exactement retenu que le litige dans lequel cette société était partie relevait de la compétence du tribunal de commerce.