DIVIDENDE - Paiement du dividende en actions - Protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription d'actions (non) - Augmentation du capital réservée aux salariés (non) - EJ 2011-37
Les mesures de protection en faveur des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et des bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription d'actions prévues aux articles L. 228-99 et L. 225-181 du code de commerce ne s'appliquent pas en cas de paiement des dividendes en actions.
L'assemblée générale extraordinaire n'a pas à se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation du capital réservée aux salariés en application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce en cas de paiement des dividendes en actions