EXPERTISE DE GESTION - Rapport sur les comptes annuels et rapport spécial du commissaire aux comptes - Travaux établissant des présomptions d'irrégularité - Nomination d'un expert de gestion à la demande d'un actionnaire (oui) - (Com. 10 décembre 2013, n° 12 - 24 232)
La demande d'expertise de gestion est justifiée dès lors que des présomptions d'irrégularité ou un risque d'atteinte à l'intérêt social reposent d'une part sur le rapport du commissaire aux comptes émettant des réserves relatives à la valeur des titres et au montant du compte débiteur de la filiale et conclut que la situation financière et les perspectives de développement de cette dernière restent non connues et d'autre part sur le fait qu'une convention réglementée n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable.