ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Conversion d'actions ordinaires en actions de préférence - Participation au vote - Procédure relative aux avantages particuliers, EJ 2006-76
La société qui envisage de convertir une partie de ses actions en actions de préférence doit appliquer la procédure relative aux avantages particuliers conformément à ce que prévoit l'article L. 228-15 du Code de commerce, dans la mesure où les bénéficiaires des actions de préférence, à savoir les actionnaires titulaires d'un contrat de travail ou exerçant un mandat social au sein de la société, sont parfaitement identifiables.