INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mandat de conseiller municipal - Mission de CAC dans des associations subventionnées par la municipalité - Situation à risques (oui) - Mesures de sauvegarde (oui) - CEP 2008-04
L'acceptation par un profesionnel de la mission de commissaire aux comptes dans une association subventionnée par la commune dont il est conseiller municipal est susceptible de le mettre dans une position qui pourrait compromettre son indépendance à l'égard de l'association dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission. Il appartient au commissaire aux comptes de mettre en place des mesures de sauvegarde et, à défaut, de démissionner.