COMPTES ANNUELS - Chèques-cadeaux - Détermination du chiffre d'affaires - EC 2005-76
La valeur faciale des chèques-cadeaux émis par une société n’est pas constitutive de son chiffre d’affaires, dès lors qu’elle ne reçoit aucune somme ou valeur en contrepartie de la fourniture de biens, travaux, ou services, et qu’elle n’a aucune responsabilité sur les achats faits à l’aide des chèques-cadeaux. Seule la commission perçue en contrepartie de la prestation de service rendue, consistant en l’émission et la vente de chèques-cadeaux, est constitutive de son chiffre d’affaires.