SAS - SAS en deçà des seuils - Démission des commissaires aux comptes titulaire et suppléant - Radiation de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (non) - Mandat d'une durée légale de six exercices - Cass. Com. 6 novembre 2012, n° 11 - 30648
Lorsqu’un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant ont été désignés par une société par actions simplifiée à compter du 1er janvier 2009 pour la durée légale de six exercices, il ne peut être procédé à la radiation de leur inscription du registre du commerce et des sociétés à défaut de leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.