Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôles, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaires aux comptes
Le décret du 30 avril 2012, publié le 3 mai, modifie les procédures applicables à la profession de commissaire aux comptes en matières de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires