SAS - AUGMENTATION DU CAPITAL - Certificat du dépositaire - Intervention du commissaire aux comptes de la société (oui) - SAS non dotée d'un commissaire aux comptes - Intervention d'un autre commissaire aux comptes (non) - EJ 2014-44
Une SAS non dotée d'un commissaire aux comptes ne peut pas demander à un commissaire aux comptes d'établir le certificat du dépositaire en cas d'augmentation du capital, seul le commissaire aux comptes de l'entité pouvant l'établir et, à défaut, la SAS aura recours à un notaire.