ASSOCIATION - FONDATION - Nomination d'un commissaire aux comptes - Détermination des ressources - Subventions - Dons et parrainages - Cumul (non) - EJ 2009-110

Une association qui ne dépasse ni le montant global de 153 000 € de subventions, ni le montant global de 153 000 € de dons ou parrainages n'a pas l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.

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