AVANCES - CONVENTIONS REGLEMENTEES - ABUS DE BIENS SOCIAUX - Avances de trésorerie d'une société (SAS) à une autre société (SARL) - Absence de lien en capital entre les sociétés - Liens familiaux entre les associés - Prêt autorisé au regard de la législation bancaire (oui, opération ponctuelle et isolée) - Conventions réglementées - Abus des biens sociaux - EJ 2013-10
Une avance de trésorerie entre deux sociétés n'ayant pas lien de capital entre elles est possible au regard des dispositions de la réglementation sur les opérations de banque si le prêt envisagé est une opération ponctuelle, et si la société prêteuse n’effectue pas d’opérations de trésorerie avec la société bénéficiaire de manière habituelle.
Il convient toutefois de s'interroger sur la qualification de convention réglementée ainsi que sur celle d'abus de biens sociaux que peut recouvrer cette avance.