SECRET PROFESSIONNEL - COMMISSION DE CONTRÔLE DES MUTUELLES - PRÉFET DE RÉGION - Levée du secret professionnel visà- vis du préfet de région (oui) - EJ 2004-99
Les commissaires aux comptes qui exercent leur mission dans des mutuelles et des unions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 510-2 du Code de la mutualité, sont déliés de leur secret professionnel vis-à-vis du préfet de région dans les conditions prévues par l’article L. 510-6 de ce Code, par renvoi de l’article R. 510-18.