REDUCTION DU CAPITAL - Date de comptabilisation d'une réduction du capital non motivée par des pertes - Changement de doctrine - Comptabilisation sans attendre l'expiration du délai d'opposition des créanciers (oui) - EJ 2012-35
La Commission des études juridiques a reconsidéré sa position prise dans l'EJ 2010-96 publiée au Bull. CNCC n° 163 p. 602 concernant la date de comptabilisation d'une réduction du capital non motivée par des pertes. La comptabilisation de l’opération peut se faire à compter de la décision de l’assemblée générale sans attendre l’expiration du délai d’opposition des créanciers.