COMPTES CONSOLIDES - Établissement et publication de comptes consolidés aux États-Unis - Exemption d'établissement et de publication en France (non) - NASDAQ - Marché réglementé (non) - EJ 2012-63
Le NASDAQ n'étant pas un marché réglementé, une société cotée au NASDAQ peut invoquer l'exemption de consolidation prévue à l'article L. 233-17 du code de commerce si elle remplit les critères visés au 1° ou au 2° de cet article. Si cette société n'est pas sous le contrôle d'une autre société qui publierait elle-même des comptes consolidés et si le groupe dépasse les seuils, la société ne remplit aucun des critères de l'article L. 233-17 et ne peut donc pas bénéficier de l'exemption de publication de comptes consolidés en France quand bien même elle publierait des comptes consolidés en US GAAP auprès de la SEC.