APPORTS - Apport des titres d'une société existante à une société nouvellement créée - Clause de versement d'un complément de prix - Rémunération du complément par des titres de la société bénéficiaire et une augmentation du capital de la société bénéficiaire de l'apport - Validité (non) - EJ 2013-36
En l'état actuel des textes et de la jurisprudence, il n'est pas possible de prévoir dans un traité d'apport une réévaluation des biens apportés, qui interviendrait postérieurement à la réalisation de l'apport en fonction des résultats dégagés et aurait pour contrepartie une augmentation du capital affectée au bénéfice de l'apporteur.