SECRET PROFESSIONNEL - HUISSIER - Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes à l'égard de l'huissier chargé du recouvrement de ses honoraires ? (non) - EJ 2005-131
Aucune disposition législative particulière ne délie le commissaire aux comptes dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire de recouvrement de ses honoraires et frais. Il ne lui est donc pas possible de communiquer les informations bancaires dont il a pris connaissance, dans le cadre de l’accomplissement de ses diligences, à l’huissier qu’il a chargé du recouvrement de ses honoraires. En revanche, en fonction des circonstances, le commissaire aux comptes pourra être amené soit à déclencher l’alerte soit à considérer qu’il est mis obstacle à l’exercice de sa mission et à en tirer les conséquences.