ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Établissements publics de coopération culturelle (EPCC) - Établissements publics locaux - Exclusion du champ d'application de l'article 30 de la loi du 1er mars 1984 - Absence d'obligation de nommer un commissaire aux comptes - EJ 2005-197
L'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 prévoyant l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes dans les établissements publics de l'Etat non soumis à la comptabilité publique et dépassant certains seuils, ne s'applique pas aux établissements publics de coopération culturelle, ces établissements étant des établissements publics locaux.