ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Catégorie d'actions de préférence déjà émise - Modification d'une des caractéristiques - Rapport du commissaire aux comptes (oui) - EJ 2010-149
Lorsqu'une société a déjà émis une catégorie d'actions de préférence et qu'elle propose à l'assemblée générale de modifier l'une des caractéristiques de ces actions de préférence, le commissaire aux comptes doit émettre un rapport (art. L. 228-12 et R. 228-17 C. com.) sur la modification envisagée.