EXPERTISE IN FUTURUM - Art. 145 CPC - Commissaire aux apports - Demande d'expertise judiciaire - Absence de motif légitime - Paris 30 septembre 2011
Les allégations de la société demanderesse qui ne sont fondées sur aucun élément objectif ne sont pas de nature à caractériser un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour que soit ordonnée une mesure d'expertise.