ACTIONS DE PREFERENCE - Émission au profit d'actionnaires nommément désignés - Rapport du commissaire aux apports
L’article 169 du décret du 23 mars 1967, tel que modifié par le décret du 10 février 2005 relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, précise le contenu du rapport du commissaire aux apports en cas d’émission d’actions de préférence dans le cadre de l’article L. 228-15 du Code de commerce.
Il est par ailleurs rappelé que la procédure des avantages particuliers visée au premier alinéa de l’article L. 228-15 du Code de commerce ne
s’applique que lors de l’émission d’actions de préférence au profit d’actionnaires nommément désignés.