SOCIETE DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES - Modifications des conditions de nomination du commissaire aux comptes - Sort du mandat en cours - Démission (non) - EJ 2011-85
Les mandats en cours dans les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne sont pas caducs du fait des modifications apportées à l'article L. 321-6 du code de commerce par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il n'est donc pas possible d'y mettre fin de manière anticipée et la modification introduite par la loi n'est pas un motif de démission au sens de l'article 19 du code de déontologie.