NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SARL - Nomination à la demande d'associés minoritaires - Pouvoir d'appréciation du juge (oui) - Paris, 14e Ch. Sect. B, 24 mai 2002
Des associés d’une SARL représentant le dixième du capital social sont recevables à demander en justice la nomination d’un commissaire aux comptes en application de l’article L. 223-35 alinéa 3 du Code de commerce.
Cette demande est bien fondée au regard des critiques portées par les associés minoritaires sur la régularité de la comptabilité de la société.