SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Application de la loi NRE - EJ 2003-31
Les conventions réglementées dans les coopératives agricoles sont régies par l’article L. 529-1 2e alinéa du Code rural qui renvoie aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-41 et L. 225-43 du Code de commerce modifiés par la loi NRE.
En revanche, ne sont pas applicables les dispositions de l’article L. 612-5 du Code de commerce introduit par la loi NRE qui étend le régime des conventions réglementées aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
En effet, les coopératives agricoles ont leur propre réglementation en la matière prévue à l’article L. 529-1 du Code rural.