TRANSFORMATION - Transformation en SAS - Défaut d'unanimité - Nullité encourue - Régularisation possible - EJ 2004-146
La décision de transformation d’une SA en SAS, en l’absence d’approbation à l’unanimité des associés, peut être annulée en application de l’article L. 235-1 al. 1er du Code de commerce, compte tenu de l’inexistence de consentement.
Cependant, si les formalités de publicité ont été effectuées, et tant que la nullité n’est pas judiciairement prononcée, la société doit être considérée comme une SAS.