CONVENTION RÉGLEMENTÉE - TRANSFORMATION - Transformation de SAS en SA après la date de clôture- Liste des conventions anciennes communiquée au commissaire aux comptes - Rapport sur les conventions anciennes (oui) - EJ 2009-89
En cas de transformation de SAS en SA après la date de clôture de l'exercice N mais avant l'assemblée générale approuvant ces comptes clos, le commissaire aux comptes ne devra, pour l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice N, établir un rapport sur les conventions anciennes conclues avant l'exercice N mais qui se sont poursuivies en N avec les nouvelles fonctions des personnes ou entités concernées dans la société transformée en SA que si la SA lui communique une liste de ces conventions anciennes ou qu'il a connaissance de ces conventions. Pour l'avenir, elles seront relatées , la société devant les communiquer (art. R. 225-30 et R. 225-31 C. com.)