CHAMBRE DES METIERS - Procédure d'alerte (non) - EJ 2007-72
Dans les chambres de métiers et de l'artisanat, établissements publics de l'État, il n'existe plus de disposition législative ou réglementaire prévoyant la mise en œuvre de la procédure d'alerte depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.