SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Société titulaire du mandat - Associé mandataire social suppléant du mandat - Signataire social - Signataire technique - Utilisation du papier à en-tête de la société de commissaires aux comptes - CEP 2006-65/EJ 2006-124
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est nommée commissaire aux comptes titulaire dans une entité et que l'un de ses associés, est nommé commissaire aux comptes suppléant de l'entité, il n'est pas possible pour le suppléant d'être signataire social du dossier au nom de la société de commissaires, titulaire du mandat. L'associé commissaire aux comptes suppléant, ne pourra pas non plus signer le dossier en tant que responsable technique. En revanche, il pourra intervenir sur le dossier, sans apparaître comme signataire social ou signataire technique, à la condition que son intervention ne se confonde pas avec celle du commissaire aux comptes signataire, seul décisionnaire. Par ailleurs, l'usage par un associé mandataire social d'une société de commissaires aux comptes, nommé commissaire aux comptes à titre personnel, du papier à en tête de la société de commissaires aux comptes pour rédiger ses lettres de mission, ses courriers et ses rapports est de nature à induire en erreur les destinataires et lecteurs des documents.