COMPTES ANNUELS - Apport d'un immeuble à une SCI - Méthode d'évaluation - Valeur comptable ou valeur réelle ? - EC 2011-30
Une société apporte un immeuble, destiné à lui être loué in fine, à une SCI, préalablement constituée, qu'elle détient à 99%. Aucun élément d'actif ou de passif attaché à cet immeuble (par exemple le personnel, les emprunts bancaires, les contrats en cours) n'est apporté à la SCI. L'opération décrite ne répond pas à la définition de la branche autonome d'activité précisée par le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité dans son avis n° 2006-B. L'apport de l'immeuble à la SCI ne peut donc pas être considéré comme l'apport d'une branche autonome d'activité. L'opération doit être traitée comme un apport d'actif isolé évalué à la valeur vénale, en application des articles 321-2 et 321-3 du Plan comptable général.