INCOMPATIBILITÉ - INTERDICTION - Commissaire aux comptes d'une filiale - Associé de l'expert-comptable des sociétés qui contrôlent la filiale - Réseau - Maintien de la mission (non) - CEP 2009-18
Suite à un rachat de clientèle d'expertise comptable, le commissaire aux comptes d'une filiale qui se retrouve être l'associé de l'associé principal d'un cabinet d'expertise comptable ayant une partie de sa clientèle et de sa dénomination communes avec la société de commissaires aux comptes. Cette situation semblant caractériser un réseau, le commissaire aux comptes ne peut conserver sa mission si le cabinet d'expertise comptable continue d'assurer l'expertise comptable de la société contrôlant à 100 % la société auditée, sans contrevenir aux dispositions de l'article 24 du Code de déontologie.