SECRET PROFESSIONNEL - ANPEEC - Levée du secret professionnel du CAC d'un CIL vis-à-vis de l'ANPEEC (oui) - Communication du dossier de travail du CAC (non) - EJ 2011-110
Le commissaire aux comptes d’un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) est délié de son secret professionnel vis-à-vis de l’Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (ANPEEC), organe de tutelle des CIL, en application de l'article L. 313-7 III d) du code de construction et de l'habitation. En revanche, cet article ne prévoit pas la communication des dossiers et documents du commissaire aux comptes.