COMITÉ SPECIALISÉ - Obligation de constitution - Date d'application - EJ 2009-139
En application de l'article 21 de l'ordonnance du 8 décembre 2008, la date d'application des dispositions de l'article L. 823-19 du Code de commerce relatives aux comités spécialisés est variable selon les sociétés. Tout dépend de l'exercice « au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance », puisque c'est à partir de cette date que court le délai d'entrée en vigueur, c'est-à-dire huit mois suivant la clôture de l'exercice.