RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Nécessité de la commission d'une infraction punissable - Faits dont la qualification pénale est incertaine et discutable - Pau, Ch. corr. 2 décembre 2010
On ne saurait faire reproche à un commissaire aux comptes de n’avoir pas révélé une situation et des pratiques, dont l’irrégularité et donc l’illégalité n’étaient pas encore tout à fait acquises, et qu’il avait au surplus, malgré la résistance des dirigeants de l’association, fait aussitôt régulariser.
En conséquence, on ne saurait condamner un commissaire aux comptes pour n’avoir pas révélé des faits dont la qualification pénale est incertaine et discutable.