SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - Approbation des comptes annuels - Non convocation - Carence du président - Greffe - Absence de dépôt - Régularisation - EJ 2007-44
La Commission des études juridiques envisage deux voies de régularisation en cas de carence avérée des organes sociaux d'une SAS quant à la convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice N alors que ceux de l'exercice N + 1 ont déjà été soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.